La Commission européenne a publié le 14 juillet dernier son paquet climat, intitulé "Fit for 55". Un corpus règlementaire très large (12 propositions de directives) ayant pour objet de mettre en œuvre le green deal (ou pacte vert).
L'objectif est d'adapter les politiques de l’UE en matière de climat, d’énergie, de transport et de fiscalité en vue de réduire les émissions nettes de gaz à effet de serre d’au moins 55 % d’ici à 2030 par rapport aux niveaux de 1990 pour permettre à l’Europe de devenir le premier continent climatiquement neutre d’ici à 2050.
Les mesures présentées restent à ce stade des propositions : elles seront, pour leur grande majorité, examinées par le Conseil et le Parlement dans le cadre de la procédure législative ordinaire. En revanche, les initiatives liées à la fiscalité environnementale (taxation de l'énergie) seront soumises au vote à l’unanimité au Conseil.
A noter notamment concernant nos secteurs :
TRANSPORTS
Transport Routier
Transport Aérien
Transport Maritime
Une nouvelle directive sur les énergies renouvelables pour davantage de sources d’énergie renouvelable dans le secteur des transports
ReFuelEU: Accélérer la décarbonation du transport aérien grâce aux carburants d’aviation durables (CAD)
FuelEU: Accélérer la décarbonation du secteur maritime grâce à des technologies et des carburants renouvelables et à faible teneur en carbone
ÉNERGIES
L'objectif est d'augmenter la part des énergies renouvelables et d'accroître l’efficacité énergétique au sein d’un système énergétique intégré. Pour ce faire, la Commission propose la refonte de :
FISCALITÉ ÉNERGÉTIQUE
Refonte de la directive sur la taxation des produits énergétiques
La directive de l’UE sur la taxation des produits énergétiques fixe des règles et des taux d’accises minimaux en ce qui concerne la taxation des produits énergétiques et de l’électricité utilisés comme carburants et combustibles.
La révision des taux minimaux applicables aux carburants ou aux combustibles à pour objectif, selon la Commission, de garantir que ces produits soient taxés en fonction de leur contenu énergétique et de leur incidence sur l’environnement, et influera sur les exonérations fiscales qui favorisent certains combustibles fossiles et certains secteurs économiques polluants.
A noter, ces mesures nécessiteront l'accord de l'unanimité des Etats membres pour être adoptées.
MÉCANISME D'AJUSTEMENT
CARBONE AUX FRONTIÈRES
De nouveaux contrôles des importations
L’UE accroît ses propres ambitions en matière de climat mais des politiques environnementales et climatiques moins strictes prévalent dans les pays tiers, ce qui engendre un risque important de «fuites de carbone», qui peuvent se traduire par un déplacement des émissions hors d’Europe, susceptible de compromettre gravement les efforts déployés par l’UE et le monde en matière de climat. C’est pourquoi l’UE cherche a mettre en place un nouveau mécanisme vert pour les importations de biens en provenance de pays tiers.
Fonctionnement : dès 2026, les importateurs européens de biens couverts par le MACF s’enregistrent auprès des autorités nationales, qui peuvent également leur vendre des certificats MACF. Le prix des certificats sera calculé en fonction du prix moyen hebdomadaire de vente aux enchères des quotas du SEQE de l’UE, exprimé en EUR/tonne de CO2 émis.
L’importateur de l’UE doit déclarer, au plus tard le 31 mai de chaque année, la quantité de biens importés dans l’UE au cours de l’année précédente et les émissions intégrées dans ces biens. Dans le même temps, l’importateur cède le nombre de certificats MACF correspondant à la quantité d’émissions de gaz à effet de serre intégrée dans les produits.