La Commission européenne a publié le 14 juillet dernier son paquet climat, intitulé "Fit for 55". Un corpus règlementaire très large (12 propositions de directives) ayant pour objet de mettre en œuvre le green deal (ou pacte vert).

L'objectif est d'adapter les politiques de l’UE en matière de climat, d’énergie, de transport et de fiscalité en vue de réduire les émissions nettes de gaz à effet de serre d’au moins 55 % d’ici à 2030 par rapport aux niveaux de 1990 pour permettre à l’Europe de devenir le premier continent climatiquement neutre d’ici à 2050.

Les mesures présentées restent à ce stade des propositions : elles seront, pour leur grande majorité, examinées par le Conseil et le Parlement dans le cadre de la procédure législative ordinaire. En revanche, les initiatives liées à la fiscalité environnementale (taxation de l'énergie) seront soumises au vote à l’unanimité au Conseil.

A noter notamment concernant nos secteurs :

• Refonte du marché européen du carbone et extension de ce dernier au secteur maritime et à l'aviation ;
• Proposition de création d'un marché carbone applicable au secteur routier : la France est réservée sur la pertinence de ce dispositif et ses conséquences sur les ménages et les petites entreprises. Elle poursuivra les échanges pour s’assurer que la justice sociale et la solidarité demeurent au cœur de l’action climatique.
• Création d'un Mécanisme d'Ajustement Carbone aux frontières (MACF ou CBAM) pour les importations de certains produits en provenance de pays-tiers ayant une politique climatique moins ambitieuse que l'Union. Cette proposition est saluée par le gouvernement français qui estime qu'elle "représente un changement culturel majeur en Europe et une avancée diplomatique réelle"
• Refonte de la fiscalité énergétique et révision de la directive sur les énergies renouvelables.

TRANSPORTS

Une nouvelle directive sur les énergies renouvelables pour davantage de sources d’énergie renouvelable dans le secteur des transports

• De nouveaux objectifs en matière d’émissions de gaz à effet de serre dans les transports et d’utilisation de carburants innovants;
• Un renforcement des critères et de la certification en ce qui concerne la durabilité et la réduction des émissions de gaz à effet de serre.

ReFuelEU: Accélérer la décarbonation du transport aérien grâce aux carburants d’aviation durables (CAD)

• Obligation pour les compagnies aériennes d’embarquer du carburant mélangé à des CAD avant chaque vol au départ d’un aéroport de l’UE;
• Concentration sur les carburants les plus innovants et les plus durables, à savoir les biocarburants avancés et les carburants de synthèse (ou carburants de synthèse faisant appel à l’électrolyse);
• Garantir l’approvisionnement en électricité des avions commerciaux en stationnement à toutes les portes d’embarquement d’ici à 2025 et, en outre, à l’ensemble des postes de l’aire de stationnement d’ici à 2030.

FuelEU: Accélérer la décarbonation du secteur maritime grâce à des technologies et des carburants renouvelables et à faible teneur en carbone

• Introduction d’une norme relative aux carburants limitant l’intensité d’émission de gaz à effet de serre de l’énergie utilisée à bord des navires;
• Obligation pour les navires les plus polluants de se connecter à l’approvisionnement en alimentation électrique à quai ou d’utiliser des technologies à émission nulle;
• Alignement sur le SEQE pour le champ d’application (navires d’une jauge brute supérieure à 5,000; intra-UE + 50% extra-UE) et pour les obligations de déclaration et de vérification.

ÉNERGIES

L'objectif est d'augmenter la part des énergies renouvelables et d'accroître l’efficacité énergétique au sein d’un système énergétique intégré. Pour ce faire, la Commission propose la refonte de :

• La directive sur les énergies renouvelables : création d'un nouvel objectif d’intensité de gaz à effet de serre de 13 % dans les transports
• La directive sur l’efficacité énergétique

FISCALITÉ ÉNERGÉTIQUE

Refonte de la directive sur la taxation des produits énergétiques

La directive de l’UE sur la taxation des produits énergétiques fixe des règles et des taux d’accises minimaux en ce qui concerne la taxation des produits énergétiques et de l’électricité utilisés comme carburants et combustibles.
La révision des taux minimaux applicables aux carburants ou aux combustibles à pour objectif, selon la Commission, de garantir que ces produits soient taxés en fonction de leur contenu énergétique et de leur incidence sur l’environnement, et influera sur les exonérations fiscales qui favorisent certains combustibles fossiles et certains secteurs économiques polluants.

• Les carburants et combustibles commenceront à être taxés en fonction de leur contenu énergétique et de leur performance environnementale plutôt que de leur volume ;
• La manière dont les produits énergétiques sont classés à des fins fiscales est "simplifiée";
• Certaines exonérations pourraient être progressivement supprimées.

A noter, ces mesures nécessiteront l'accord de l'unanimité des Etats membres pour être adoptées.

MÉCANISME D'AJUSTEMENT
CARBONE AUX FRONTIÈRES

De nouveaux contrôles des importations

L’UE accroît ses propres ambitions en matière de climat mais des politiques environnementales et climatiques moins strictes prévalent dans les pays tiers, ce qui engendre un risque important de «fuites de carbone», qui peuvent se traduire par un déplacement des émissions hors d’Europe, susceptible de compromettre gravement les efforts déployés par l’UE et le monde en matière de climat. C’est pourquoi l’UE cherche a mettre en place un nouveau mécanisme vert pour les importations de biens en provenance de pays tiers.

Fonctionnement : dès 2026, les importateurs européens de biens couverts par le MACF s’enregistrent auprès des autorités nationales, qui peuvent également leur vendre des certificats MACF. Le prix des certificats sera calculé en fonction du prix moyen hebdomadaire de vente aux enchères des quotas du SEQE de l’UE, exprimé en EUR/tonne de CO2 émis.

L’importateur de l’UE doit déclarer, au plus tard le 31 mai de chaque année, la quantité de biens importés dans l’UE au cours de l’année précédente et les émissions intégrées dans ces biens. Dans le même temps, l’importateur cède le nombre de certificats MACF correspondant à la quantité d’émissions de gaz à effet de serre intégrée dans les produits.