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La réglementation du projet GESFIM

Depuis un certain nombre d'années, la Commission européenne travaille à la refonte du cadre douanier européen et la création d'un marché unique. Parmi les initiatives lancées par la Commission, citons la modernisation du code des douanes communautaire et le développement des processus déclaratifs électroniques et des programmes d'échanges de données, connus également sous l'appellation eCustoms. Dans ce même contexte, les Etats membres tendent également à une plus grande harmonisation des conditions en matière d'organisation administrative et de contrôle interne que les sociétés doivent remplir afin de pouvoir bénéficier des procédures simplifiées.


Le règlement CE 648/2005 donne les évolutions de sûreté et sécurité dès 2007. Le règlement contenant les dispositions d'application s'appliquera selon le calendrier suivant :


  • A partir du début 2007, un cadre communautaire de gestion des risques sera utilisé en appui aux contrôles améliorés des autorités douanières, fondés sur le risque. Le système de gestion des risques sera totalement informatisé en 2009.
  • Le 1er janvier 2008, les dispositions relatives au programme d'opérateur économique agréé (OEA) entreront en vigueur. Le programme OEA assurera un équilibre entre l'augmentation des exigences de sécurité et les assouplissements en faveur des entreprises qui respectent les règles.

A partir du 1er juillet 2009, les opérateurs devront obligatoirement fournir à l'avance aux services des douanes des informations concernant les marchandises introduites sur le territoire douanier de la Communauté Européenne ou sorties de ce territoire.


En outre, l'entrée en vigueur du règlement d'application introduit une mesure qui ne concerne pas uniquement les aspects sûreté et sécurité mais répondent aussi à des besoins en matières de commerce international : les services des douanes obtiennent la possibilité d'échanger par voie électronique des informations sur les exportations effectuées entre les bureaux de douane impliqués dans la procédure. Cela permettra aux exportateurs communautaires de recevoir la preuve de l'exportation immédiatement après la sortie des marchandises du territoire communautaire (système de contrôle des exportations).


Le règlement européen n°648 publié le 13 avril 2005 a été complété par les dispositions d'applications n°1875 publié le 18 décembre 2006. Ces derniers apportent les règles et les dispositions d'applications relatives à la nouvelle mission de la douane française en matière de sûreté/sécurité ; ils posent le nouveau cadre européen qui s'articule essentiellement autour des trois grands fondamentaux suivants :


  • gestion d'analyse de risque commune au niveau communautaire,
  • Obligations de déclarer de façon anticipée et par voie électronique toute entrée ou toute sortie de marchandises du territoire européen. Les délais imposés de réception de ces pré-déclarations par l'administration des douanes sont adaptés au mode de transport et donc à sa durée : aérien, maritime, route.
  • Création d'un nouveau statut qui se décline en deux grands axes : l'OEA (opérateur économique autorisé) Douanier et l'OEA Sûreté/sécurité.

L'obtention du statut OEA devrait faciliter l'importation et l'exportation des marchandises dans l'Union européenne.


Les opérateurs économiques agréés, bénéficieront grâce à leurs statuts à un recours généralisé à la simplification et à un allègement des contrôles douaniers, en tenant compte des aspects relatifs à la sûreté et à la sécurité.


Le statut d'Opérateurs Economique Agrées recouvre trois types d'agréments :


  • OEA simplifications douanières
  • OEA sûreté/sécurité
  • OEA simplifications douanières et sûreté / sécurité