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Commission transverse Social et Formation Professionnelle Dossier en cours

  • Négociation sociales (NAO, CDIO),
  • Réforme de la formation (OPCO),
  • Réorganisation de la branche (CPPNI),
  • Conseil juridique aux entreprises.

Naissance de l’OPCO Mobilités

Naissance de l’OPCO MobilitésLa loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 transforme les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) en opérateurs de compétences (OPCO).

L’OPCO Mobilités a été officiellement créé par l’assemblée générale constitutive du 19 mars. Il a été agréé par l’arrêté du 29 mars 2019. Il regroupe 21 branches (et la RATP), 210 000 entreprises et 1,6 million de salariés. TLF a joué, aux côtés de la FNTR, un rôle moteur dans la constitution de l’OPCO Mobilités en se rapprochant, dès l’adoption de la loi, du CNPA, principale organisation professionnelle des services à l’automobile. Elle a pesé pour défendre la branche transport et logistique dans cette nouvelle configuration.

"Attractivité de nos métiers, nouveaux dispositifs pour aider à la compétitivité de la branche, autant de sujets qui doivent inspirer les réflexions et l’action de la Commission sociale."

— JEAN-YVES CHAMEYRAT,
Président de la Commission sociale

Missions de l’OPCO

  • Assurer le financement des contrats d’apprentissage et de professionnalisation, selon les niveaux de prise en charge fixés par les branches
  • Apporter un appui technique aux branches adhérentes pour :
    • Établir la gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences (GPEC),
    • Déterminer les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage et de professionnalisation,
    • Les accompagner dans leur mission de certification,
    • Favoriser la transition professionnelle des salariés, notamment par la mise en oeuvre du compte personnel de formation dans le cadre des projets de transition professionnelle.
  • Assurer un service de proximité au bénéfice des TPE-PME, permettant :
    • D'améliorer l’information et l’accès des salariés de ces entreprises à la formation professionnelle ;
    • D'accompagner ces entreprises dans l’analyse et la définition de leurs besoins en matière de formation professionnelle, notamment au regard des mutations économiques et techniques de leur secteur d’activité.

Gouvernance de l’OPCO

Gouvernance de l’OPCO

Le conseil d’administration de l’OPCO est composé de représentants des employeurs et des salariés et tient compte de la diversité des branches professionnelles adhérentes. Un commissaire du gouvernement assiste aux séances du conseil d’administration avec voix consultative.

Mesures transitoires

Jusqu’à la date d’entrée en vigueur des dispositions relatives à la collecte par l’Urssaf ou la MSA, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2020, les OPCO sont agréés pour collecter les contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l’alternance.

Mesures transitoires

La branche se dote d’une Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI)

Jusqu’au 1er janvier 2021, les OPCO continuent de s’assurer, lorsqu’ils financent une action de formation professionnelle et sur la base de critères réglementaires, de la capacité du prestataire de formation à dispenser une formation de qualité.

La loi no 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (« loi El Khomri ») prévoit que chaque branche doit mettre en place une commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) (article L. 2232-9 du Code du travail).

L’accord unanime du 13 décembre 2018 transforme les historiques « CNIC » en CPPNI des transports routiers et activités auxiliaires du transport. Elle est composée des organisations professionnelles et syndicales représentatives de la branche. Ses multiples missions permettent de recentrer le fonctionnement de la branche au sein d’une instance unique. Pour assurer le financement des moyens nécessaires à la réalisation de l’ensemble des missions de la branche, une contribution de 0,05 % est instaurée à parts égales entre employeur et salarié et confiée à l’AGEDITRA (Association paritaire de gestion du fonds du dialogue social dans les transports routiers et activités auxiliaires du transport) qui assurera les remboursements de salaires et frais des négociateurs aux entreprises. Le solde est reversé aux organisations professionnelles et syndicales pour assurer leurs missions propres. TLF a oeuvré pour préserver les intérêts des entreprises et respecter les équilibres de la branche.

 OVERSEAS 

Sous l’impulsion de TLF, la CPNE de branche a validé une prise en charge exceptionnelle à hauteur de 15 €/h des formations « Déclarant en douane » pour parer aux besoins générés par le Brexit.

Autres dossiers traités

 

Commission transverse Social et Formation Professionnelle Dossier en cours was last modified: juin 20th, 2019 by Union TLF