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Commission transverse Social et Formation Professionnelle Dossier en cours

Un dialogue social intelligent - TLF à la manœuvre

Le 4 octobre dernier, les Organisations Professionnelles et les Organisations Syndicales signaient un protocole d’accord rendant conforme la convention collective du TRM avec les ordonnances publiées par le gouvernement …

4 octobre : signature du protocole d’accord

4 octobre 2018 : Signature du protocole d’accord

Après différents mouvements sociaux peu mobilisateurs et après l’intervention du cabinet de la Ministre des Transports, il apparaissait que de nombreuses convergences existaient entre les partenaires sociaux sur des sujets majeurs tels que :

  • la rémunération de l’ancienneté,
  • la garantie annuelle de rémunération,
  • les indemnités du dimanche et jours fériés travaillés,
  • la prime de nuit.

De fait la réalité des problèmes résidait dans l’adaptation conventionnelle de ces différents points avec l’esprit et la lettre des ordonnances. Un point important subsistait : la sécurisation fiscale et sociale des frais de déplacement. Le 4 octobre, après intervention du Directeur de Cabinet de la Ministre du Travail, un accord était trouvé, initié par Yves Fargues, Président de TLF qui inventait la formule adéquate pour intégrer les contraintes nées des ordonnances et l’esprit des dispositions conventionnelles acceptées par toutes les parties. Subsiste le problème, technique dirons nous, garantissant l’exonération des charges sociales des frais de déplacement alors que plusieurs redressements de l’URSSAF ont été tentés contre des entreprises du TRM.

Bingo ! il semble que la solution soit trouvée et que la LOM permettra l’intégration législative dans le Code des transports de cette disposition. Bref ! on y arrive même si le temps paraît long pour traiter un sujet sur lequel, d’emblée, Organisations Professionnelles et Organisations Syndicales étaient en plein accord.

TRANSFORMATION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

Le domaine de la formation professionnelle connaît de grands bouleversements cette année, encore à l’heure où nous écrivons ces lignes. L’ampleur des modifications envisagées est telle que les acteurs ne parlent pas de « réforme » mais de « transformation » de la formation professionnelle. Un Accord National Interprofessionnel a été signé par le MEDEF, la CPME et l’U2P, d’une part et par CFDT, FO, CFTC, CFE-CGC d’autre part, le 22 février 2018 relatif à l’accompagnement des évolutions professionnelles, l’investissement dans les compétences et le développement de l’alternance.

Un projet de loi pour la «liberté de choisir son avenir professionnel» a été présenté en Conseil des ministres le 27 avril. Néanmoins, le Gouvernement semble vouloir aller plus loin que les partenaires sociaux. Le premier projet diffusé aux partenaires sociaux prévoit les 12 mesures suivantes :

  1. Tous les salariés verront leur Compte Personnel de Formation (CPF) crédité de 500 € par an pour choisir leurs formations en toute liberté.
  2. Pour les salariés non qualifiés, 800 € par an plafonné à 8 000 € leur permettront de changer de catégorie professionnelle.
  3. Tous les salariés à temps partiel, qui sont en majorité des femmes, auront davantage de droits.
  4. Le CPF de transition apportera davantage de droits pour les formations longues (favoriser les abondements de l’entreprise sur le CPF, système d’abondement après validation d’une
    commission paritaire).
  5. Les formations seront facilement accessibles et évaluées en toute transparence (application mobile CPF).
  6. Un nouveau conseil en évolution professionnelle sera créé pour accompagner les salariés.
  7. Les demandeurs d’emploi auront davantage accès à la formation.
  8. Les TPE et PME bénéficieront d’une solidarité financière des grandes entreprises pour faciliter l’accès de leurs salariés à la formation.
  9. Les entreprises ne paieront plus qu’une seule cotisation, la cotisation formation professionnelle, au lieu de deux aujourd’hui (1% formation et taxe d’apprentissage).
  10. La cotisation formation professionnelle sera automatiquement collectée par les Urssaf.
  11. La construction du plan de formation sera fortement simplifiée.
  12. L’innovation pédagogique sera libérée et encouragée.

Une agence nationale, France compétences, remplacera les trois instances de gouvernance actuelles (FPSPP, Cnefop, Copanef). Elle sera en charge de la régulation de la qualité et des prix des formations, notamment les coûts contrats des formations en alternance. Elle assurera également la péréquation interprofessionnelle mécanique en matière d’alternance et de formation des TPE et PME.

Commission transverse Social et Formation Professionnelle Dossier en cours

Au niveau de la branche, l’accord du 12 avril 2017 (négocié en 3 ans) devra être largement modifié pour se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions. La transformation des OPCA en « opérateurs de compétences », avec un champ professionnel élargi et sans son rôle initial de collecteur (transféré aux URSSAF), pourrait profondément bouleverser l’équilibre actuel de notre secteur. De grands chantiers s’annoncent donc dans les mois à venir.

CLASSIFICATIONS : DU LONG TERME A LA SORTIE DE CONFLIT

Mai 2017 : les stations-services s’assèchent faute de livraisons de carburant.

En cause : un mouvement de grève de quelques personnels de conduite spécialisés en matières dangereuses perturbant les entrées / sorties de dépôt.

Le motif : ces personnels revendiquent principalement un coefficient supérieur aux autres catégories de personnels roulants (180M) ainsi qu’une augmentation de 40 %, outre des mesures de sécurité.

Pour sortir de la « crise », le Gouvernement fraîchement installé convoque deux tables rondes sur la santé et la sécurité des salariés du secteur et renvoie la négociation du coefficient à la Commission Mixte Paritaire. Les partenaires sociaux décident de traiter le sujet au sein du dossier « classifications », ouvert depuis 2013 mais quelque peu en sommeil. La méthode dite des « critères classants » déjà retenue (en lieu et place de la surannée méthode Parodi) semble pouvoir répondre aux revendications salariales sans céder à la surenchère.

La majorité des organisations syndicales maintient la méthode des critères classants y compris pour les conducteurs de matières dangereuses. Si le conflit des hydrocarbures cesse, le dossier « classifications » n’a toutefois toujours pas abouti.

Parmi les points d’achoppement, outre évidemment les rémunérations : l’intervention d’un expert facilitateur des discussions, un mécanisme de points pour peser chaque critère classant, une liste d’emplois-repères.

Ce dossier au long cours poursuit sa voie trop lentement, malgré l’urgence à réviser nos classifications pour prendre en compte l’intégralité de nos activités (l’Overseas, par exemple, étant peu couvert par les emplois actuellement recensés). Mais ...

Mieux vaut avancer à pas lents que d'être forcé de reculer violemment.
Diane de Beausacq

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Commission transverse Social et Formation Professionnelle Dossier en cours was last modified: juin 8th, 2018 by Union TLF