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Conseil de Métiers Supply Chain Dossier en cours

  • Mise en oeuvre d'une fiscalité des entrepôts claire et adaptée.
  • Promotion en faveur de CDI d'opération ajustés aux besoin des entreprises.
  • Élaboration d'un contrat-type qui définit les responsabilités.

Fiscalité des Entrepôts

Au cours du premier semestre 2018,  TLF a participé à des groupes de travail organisés par la Direction des finances publiques (DGFIP). Nous avons fait des propositions pour éviter que les entrepôts soient classés en catégorie « industriel » et pour atténuer les conséquences d’une requalification.

À l’occasion des discussions sur le projet de loi de finance pour 2019, nous n’avons pas ménagé notre peine pour faire valoir nos arguments auprès du ministère de l’Action et des Comptes publics et de la représentation parlementaire. Nous avons ainsi obtenu que nos amendements à l’article 156 de la loi de Finance pour 2019 soient adoptés par l’Assemblée nationale.

Ceux-ci prévoient :

  • un lissage sur 6 ans en cas de ressaut d’imposition ;
  • un principe de non-rétroactivité sur 2019 ;
  • que les établissements dont le montant du matériel et de l’outillage ne dépasse pas 500 000 € ne revêtent pas un caractère industriel.

L’article 156 prévoit également une évaluation d’un changement des modalités d’évaluation des bâtiments et terrains industriels afin d’en mesurer les conséquences et permettre la rédaction d’un rapport sur ce sujet que le gouvernement remettra au Parlement au plus tard le 1er avril 2020. Cette campagne déclarative va commencer. TLF est sollicitée afin de formuler des observations sur les modalités envisagées pour cette campagne. Nous notons avec satisfaction que l’engagement du gouvernement d’appliquer des consignes de discernement semble suivi d’effet depuis le début de cette année.

entrepot

Contrat-type en prestation logistique

Les opérations de logistique sont multiples et ne connaissent pas un régime juridique uniforme. Cela crée une insécurité juridique et la jurisprudence n’apporte pas de solution claire. Il y a donc un intérêt certain à l’élaboration d’un contrat-type en prestation logistique : il constituerait un vrai apport pour les prestataires logistiques et serait un outil au service des transporteurs qui exercent en parallèle une activité logistique.

Un préalable toutefois : le Code des transports doit être enrichi d’une définition de la prestation logistique.

Aussi TLF fait-il porter un amendement au Projet de loi d’orientation des mobilités (LOM) qui vise à introduire la définition suivante du logisticien aux termes de l’article L. 1411-1 § I du Code des transports :

« Logisticiens : prestataires de services qui reçoivent en dépôt des biens confiés et exécutent, à la demande d’un donneur d’ordre, des opérations nécessaires en vue de leur acheminement et de leur distribution. Celles-ci consistent notamment à gérer des flux physiques, comme la réception des marchandises, leur mise en stock ou la préparation de commandes et à traiter les informations qui s’y rapportent.

Le transport et la commission de transport sont régis par la législation et la réglementation qui leur sont propres ».

Parallèlement un groupe de travail commun TLF/FNTR se réunit périodiquement pour mettre au point les clauses d’un contrat-type spécifique à la prestation logistique.

Interview de Laurent Besombes, Vice-Président South West Logistics Opérations

Interview de Laurent Besombes, Vice-Président South West Logistics Opérations

Notre principale difficulté en matière de recrutement est d’attirer de bons profils. Cette problématique se rencontre notamment sur les emplois « ingénieur logistique ». La supply chain devient de plus en plus impactante pour nos clients qui nous demandent, en plus de nos prestations, des compétences dédiées à l’accompagnement de la transformation de leur supply chain.

Les « ingénieurs logistique » sont très prisés à la fois des prestataires logistiques, des cabinets de consulting et des clients. Il y a donc peu de profils disponibles.

Ces postes sont à destination des
juniors qui ont une expérience des opérations en entreprise ou en cabinet et ont le goût des projets. Les salaires sont assez élevés mais pour autant il est difficile de les fixer durablement.

La fiscalité

Un groupe de travail fiscalité réunit dorénavant des directeurs fiscaux pour partager sur l’évolution de la législation fiscale et identifier les sujets à porter par TLF.

Les dossiers comme celui de la fiscalité foncière des entrepôts nécessitent un travail étroit avec les fiscalistes de nos adhérents. Ce groupe de travail étend la réflexion à tous les sujets d’actualité  et rédige des notes techniques à l’attention de tous. Loi de finances pour 2019 : plusieurs dispositifs de suramortissement sont instaurés ou étendus.

Social

Les prestataires logistiques sont tous mobilisés pour améliorer la qualité de vie au travail. TLF participe à cet objectif en animant un groupe de travail Santé Sécurité au travail qui permet aux participants d’échanger sur leurs bonnes pratiques en matière de prévention des risques et d’amélioration des conditions de travail.

Indices logistiques

L’indice TLF Composite de coûts de la logistique résulte de la combinaison linéaire des 3 indices Stockage, Prestations (conditionnement inclus) et Support. Ces indices sont calculés trimestriellement par le CNR depuis mai 2017. Un panel représentatif de prestataires logistiques, adhérents à l’Union TLF, a défini les composantes et sous-composantes des indices ainsi que leur poids. Les évolutions trimestrielles de ces sous-composantes sont calculées à partir d’indices publics pertinents.

Une exception, la sous-composante « Impôts et taxes locales » ne dispose pas d’indicateur officiel adapté. Son évolution est alors calculée une fois par an au premier trimestre, à partir des observations du panel représentatif de prestataires logistiques.

Conseil de Métiers Supply Chain Dossier en cours

Conseil de Métiers Supply Chain Dossier en cours was last modified: juin 20th, 2019 by Union TLF