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Commission Douane Dossier en cours

Compétence en douane : un enjeu pour la profession

A l’aube de la fin de la période de transition juridique du Code des Douanes de l’Union (mars 2019), TLF Overseas poursuit ses travaux sur la prise en compte des besoins de ses entreprises adhérentes concernant la compétence en douane.

Rappel du contexte règlementaire

Qui doit respecter des normes pratiques en matière de compétence ou de qualification professionnelle ?

  •  Un opérateur souhaitant bénéficier du statut d’opérateur économique agréé (OEA).
  •  Un opérateur souhaitant bénéficier du statut de représentant en douane.

Comment justifier votre compétence professionnelle en matière douanière ? Trois possibilités s’offrent à vous :

  • Disposer d’une expérience pratique attestée d’une durée minimale de trois ans dans le domaine douanier.
  • Appliquer une norme de qualité en matière douanière adoptée par un organisme européen de normalisation.
  • Avoir suivi avec succès une formation relative à la législation douanière.

Le Standard Européen de Compétence en Douane

TLF Overseas a été moteur au niveau national et européen dans l’élaboration du Standard Européen de Compétence en Douane « CEN Standard », publié le 25 janvier 2017 après trois années de travail collaboratif.

Action de TLF Overseas en 2017

Avec l’appui de ses membres adhérents, l’organisation professionnelle, dont l’objectif principal est de déployer un programme de certification en France, a donc engagé une démarche « séduction » auprès des organismes de certification. Après réflexion au sein de son organisation européenne la CONFIAD sur la possibilité d’étendre la démarche de déploiement de cette certification au niveau européen, la France et l’Italie ont décidé de se lancer ensemble dans la démarche.

Objectif de TLF Overseas pour 2018

Définir le cahier des charges de cette certification en collaboration avec les professionnels du dédouanement et choisir l’organisme de certification qui sera le chef d’orchestre des travaux de déploiement et de commercialisation de ce projet.

La formation professionnelle

Face au besoin accru de ses entreprises adhérentes concernant le recrutement de personnels dédiés aux opérations douanières, TLF Overseas est plus que jamais engagée auprès de ses écoles et organismes de formation partenaires pour séduire les jeunes et répondre aux sollicitations de ses adhérents.

Un des enjeux pour 2018 : Développer des programmes de formation pouvant conduire à la certification, en collaboration avec son partenaire l’AFTRAL.

Interview : Pierre de SURÔNE Directeur du développement, de la Communication et des Ecoles AFTRAL

Pierre de SURÔNE

Pierre, vous avez eu l’occasion de participer à notre dernière commission douane. Que retenez-vous des échanges avec les professionnels ?

Avec la mise en oeuvre du CDU, je retiens que les professionnels ont exprimé un fort besoin de recrutement de nouveaux collaborateurs motivés et spécialisés dans le conseil et les opérations de déclaration en douane (il y a actuellement une véritable pénurie sur le marché de l’emploi) et un besoin en parallèle d’évaluer et de monter en niveau les compétences de leurs collaborateurs.

Comment pensez-vous que l’AFTRAL puisse répondre aux attentes de la profession ?

L’AFTRAL et en particulier les écoles ISTELI (Institut Supérieur du Transport et de la Logistique Internationale) proposent aux entreprises une formation unique : le Déclarant en Douane et Conseil (BAC+3). Cette formation, organisée en alternance dans plusieurs régions a été conçue avec les professionnels dont TLF Overseas, et est aujourd’hui reconnue conforme au CDU et labélisée par la DNRFP. D’autre part, nous sommes en train de définir des bilans de positionnement et des actions de formation ajustées pour répondre aux besoins
des entreprises et de leurs salariés.

Interview : Aurélien COUSSET - Expert technique, Crystal Group

Aurélien COUSSETAurélien, ancien élève de la formation Aide Déclarant en Douane du lycée H. Boucher, pouvez-vous nous expliquer en quelques mots votre parcours et les bénéfices de cette formation ?

Comme les anciens déclarants en douane, j’ai un parcours assez atypique. Après un bac comptabilité, une année dans une entreprise de sécurité, j’ai eu la chance d’intégrer la formation Aide Déclarant en Douane au Lycée H. Boucher après la rencontre de mon ancienne conseillère Principale d’éducation sur le quai d’une gare. Il faut savoir qu’avant la formation je n’avais aucune idée de ce qu’était une déclaration en douane et encore moins un régime particulier. J’ai donc appris les bases de la douane lors de la formation avec les professeurs et j’ai complété la théorie par la pratique lors de mes deux stages chez Bolloré à Roissy. Après l’obtention de l’attestation de fin de formation, j’ai appelé Robert LAUNAY que j’avais rencontré lors d’une de ses interventions pour lui demander s’il avait un poste disponible. Il m’a proposé tout de suite un entretien pour un CDD de remplacement chez Alis International aux Ulis pour le client Schlumberger. J’ai obtenu la place après un entretien, qui s’est transformé en CDI suite à l’ouverture d’un poste sur Annecy pour le client NTN-SNR. Nous sommes en juillet 2005 et 13 ans plus tard je fais maintenant parti de l’équipe de Laurent MIRAMAND à la direction douane Crystal Group. Avec le recul je résumerai les bénéfices de cette formation en 4 mots : théorie, stage, pratique et rencontres.

Quelles ont été les clés d’une réussite comme la vôtre ?

Quand je pense à mon parcours le premier mot qui me vient à l’esprit est « Passion ». Je suis passionné par mon travail et par le fait de trouver des solutions aux problématiques de mes clients mais aussi de mes collègues. Une soif d’apprendre intarissable, de la curiosité pour aller plus loin, se remettre toujours en question pour ne pas rester sur ses acquis, ce sont pour moi les clés d’un parcours comme le mien. Par ailleurs, j’ai eu l’opportunité de rencontrer des personnes expérimentées qui ont cru en moi et qui ont su me faire grandir jusqu’à aujourd’hui. Elles se reconnaîtront.

Les enjeux du brexit

La mondialisation fait débat. Alors que certains prônent l’ouverture à l’international, d’autres militent pour le protectionnisme. Les britanniques ont voté : la Grande Bretagne quittera l’Union européenne. Les entreprises membres de TLF/TLF Overseas ont donc décidé de se préparer à cette sortie et ont entrepris de formuler leurs recommandations, nécessaires afin de prendre en considération les contraintes et l’évolution de leurs activités. C’est pourquoi en novembre 2017 les deux Unions professionnelles ont ouvert leur groupe de travail, épaulées par les travaux de réflexion entamés au niveau européen à travers leur organisation professionnelle le CLECAT.

Le scénario de « hard Brexit » incitent les organisateurs de transport international/représentants en douane à se poser plusieurs questions : quelles seront les conditions de sortie et quel en sera le prix ?

Réunion d'échange avec Mme Belley DGDDI le 9 avril 2018 - BREXIT

La question douanière : l’élément crucial des futures relations entre le RU et l’UE

Avec un futur environnement qui se structure autour d’un rétablissement de frontières douanières, il est primordial d’obtenir la possibilité d’un maintien de simplifications nécessaires à la fluidité des échanges.

Le transport de marchandises : la nécessité d’assurer la fluidité des échanges

TLF/TLF Overseas accentueront leur vigilance sur deux secteurs privilégiés : le transport routier et le transport maritime de marchandise, ceci dans le but d’anticiper les futures règlementations liées à ces deux modes de transport, d’analyser les nouveaux schémas de transport, d’obtenir une adaptation des infrastructures et des services nécessaires à l’importation et l’exportation des marchandises.

Les systèmes d’information : les outils nécessaires à la facilitation du commerce

Les administrations devront mener des travaux pour augmenter la capacité de leurs systèmes afin de digérer les flux supplémentaires notamment de déclarations en douane, de déclarations sommaires d’entrée et de sortie. Le secteur privé devra également prendre en compte la nécessité de revoir ou de développer des solutions informatiques internes pour s’adapter à ce nouvel environnement. L’Union européenne doit être forte et négocier des accords commerciaux dans la réciprocité, ceci afin de permettre le maintien d’une concurrence équitable entre les 27 Etats membres et la Grande Bretagne.

Doit-on s'inquiéter des conséquences du Brexit ? Si la fluidité des échanges est conservée, les risques liés à cette sortie peuvent se transformer en réelles opportunités pour les entreprises françaises.

Les premières actions de TLF/TLF Overseas pour porter la voix de leurs entreprises adhérentes

  1. Entretien avec Madame Marie LEBEC, députée LRM des Yvelines et membre de la mission parlementaire BREXIT au sein de l’Assemblée Nationale le 6 février 2018.
  2. Audition par la DGE et la DG TRESOR le 28 février 2018.
  3.  Conférence sur la thématique lors du SITL 2018.
  4.  Réunion d’échanges avec Rachel BELLEGY, DGDDI le 9 avril 2018.

Interview : Olivier THOUARD - Responsable Douanes GEFCO France - Président du groupe de travail BREXIT TLF/TLF Overseas

Olivier THOUARD - Responsable Douanes GEFCO France - Président du groupe de travail BREXIT TLF/TLF Overseas

Olivier, pouvez-vous nous donner un aperçu des réflexions sur le sujet BREXIT au sein de votre société ?

Cela fait plusieurs mois que GEFCO a lancé des réflexions sur le sujet du BREXIT, tant au Royaume Uni et en France que dans les autres pays de l’UE. Les pays principalement touchés seront en toute logique la France et le Royaume Uni. Par exemple, en France, nous avons étudié la volumétrie déclarative qu’engendrera le BREXIT : nous estimons une croissance du besoin national de l’ordre de +50% sur notre périmètre. Cela reste une estimation assez floue car nous ne pouvons pas encore anticiper certaines évolutions probables comme l’augmentation de la taille des lots en groupage et la réduction des échanges commerciaux entre le Royaume Uni et la France.

En novembre 2017, vous avez accepté de présider le groupe de travail TLF/TLF Overseas dédié au BREXIT : quelles sont vos recommandations auprès des adhérents à court et moyen terme ?

Le groupe de travail est l’occasion de partager entre nous et de rencontrer des officiels pour leur faire part de nos préoccupations et de nos souhaits. Nous avons ainsi pu rencontrer la députée Marie LEBEC (membre du groupe BREXIT de l’Assemblée Nationale), Rachel BELLEGY de la douane française (conseillère BREXIT auprès du Directeur Général des Douanes
Françaises) et la DGE/DG Trésor. A ce jour, la seule certitude est que le Royaume Uni sera un pays tiers le 30 mars 2019. Comme nous ignorons si un accord sera trouvé pour la frontière irlandaise et si une période de transition sera validée puis ratifiée avant mars 2019, nos entreprises doivent commencer par analyser leur exposition au BREXIT.

Quels flux, quels sites, quelle part d’activité, quels produits… ?

Bien connaître ses risques permettra de réagir plus vite si la période de transition n’est finalement pas mise en oeuvre. Cette analyse ne sera de toute façon pas perdue puisque le sujet devra être traité au plus tard avant le 31 décembre 2020, date limite définie par l’UE pour la potentielle période de transition.

Quelles seront, selon vous, les objectifs à atteindre pour les acteurs du transport et de la logistique membres des deux Unions professionnelles avant le 29 mars 2019 ?

Nous devrons être prêts, mais nous ne savons pas encore prêts à quoi ! ! Les objectifs de nos professions seront d’être au rendez-vous quelles que soient les décisions politiques et de servir au mieux nos clients en leur permettant de réduire au maximum les incidences sur leurs activités.

Les enjeux du digital pour les professionnels du dédouanement

Dans le cadre du CDU, l’échange d’informations entre les opérateurs économiques et les autorités douanières ainsi qu’entre les autorités douanières elles-même, doit d’ici à 2020, reposer entièrement sur des techniques de traitement électronique des données. Cette évolution est perçue comme une avancée de premier plan pour faciliter le commerce légitime, réduire la charge administrative et garantir l’application d’exigences harmonisées au sein de l’UE. Pour parvenir à cet objectif, dix-sept systèmes électroniques sont en cours de mise à niveau ou de conception conformément au calendrier défini dans le programme de travail du CDU qui vient d’être repoussé au 31 décembre 2025. Ces systèmes se baseront sur de nouvelles exigences en matière de données fondées sur un nouveau modèle de données compatible avec celui de l’OMD et dénommé Modèle de Données Douanières de l’UE (ciaprès,
MDD UE).

douane oveseas

FOCUS sur trois évolutions majeures

  • Le nouveau modèle de données douanières de l’UE

Cette évolution va avoir un impact sur le quotidien des opérateurs avec notamment la disparition du DAU en tant que document électronique au profit d’échanges basés sur un nouveau modèle de données. Le CLECAT a créé un groupe de travail dédié pour ce sujet.

  • Le dédouanement centralisé communautaire

La Commission européenne a lancé l’ouverture d’un groupe de travail européen : Le « UCC Centralised Clearance Import Design ». Le CLECAT a été nommé pour participer aux travaux qui ont démarré en novembre 2016. Ce groupe de travail a pour objectif de définir les lignes directrices nécessaires au développement du DCC tant au niveau règlementaire, informatique et fiscal permettant ainsi la mise en place d’une procédure harmonisée au niveau européen, ce qui constitue un prérequis indispensable au bon fonctionnement du dispositif. La phase de déploiement s’étendra de 2021 jusqu’en 2025.

  • Le système de contrôle des importations ICS2

Malgré les mesures de simplification accordées par les administrations, le commerce international se complexifie. Les OTI et RDE doivent donc anticiper les nouvelles barrières imposées par les mesures de sûreté et sécurité des échanges. ICS 2 s’inscrit dans cette stratégie : qualité des données, anticipation dans le délai de transmission des données, tous les acteurs impliqués, élargissement à tout mode de transport… des évolutions à anticiper par tous les acteurs de la supply chain.

Comment s’inscrit TLF Overseas dans ce nouvel environnement douanier digital ?

À travers l’ouverture de la commission DIGITAL TLF/TLFOVERSEAS, les professionnels du secteur ont pu définir leurs objectifs et priorités :

  • recenser les initiatives sur le digital,
  • analyser l’impact des nouvelles technologies sur les « business models »,
  • obtenir de l’Administration une reconnaissance du digital,
  • investir en toute sécurité dans des solutions innovantes pour accompagner leurs clients.

Concernant le déploiement du DCC, TLF Overseas l’a déjà proposé à la DGDDI : ses entreprises adhérentes sont volontaires pour mettre en place un pilote DCC dans le but de préparer une offre compétitive française. Concernant ICS2, TLF OVERSEAS, à travers le CLECAT, a joué un rôle important dans les négociations concernant la possibilité pour chaque acteur de la supply chain de transmettre les données dont il dispose, nécessaires à l’analyse de risque. TLF Overseas est également volontaire pour participer à des expérimentations qui pourraient être initiées par la DGDDI pendant la phase de transition sur les différents modes de transport.

Un objectif pour Tlf Overseas en 2018

Obtenir la mise en place d’un Comité National des Utilisateurs des SI douaniers demandé à la DGDDI en septembre 2017 : les entreprises ont besoin d’une visibilité sur les évolutions à venir et souhaitent en discuter avec la douane française afin de s’organiser face aux évolutions européennes sur le « Digial » dans le secteur transport et logistique incluant la douane.

La place du représentant en douane en France

TLF Overseas, à travers la représentation de ses entreprises adhérentes, a toujours veillé à créer un équilibre entre les nouvelles contraintes liées à la réglementation douanière et la « facilitation » de la circulation des marchandises à l’international. C’est pourquoi l’organisation professionnelle avait saisi la DGDDI en juin 2016 concernant les difficultés rencontrées par ses adhérents dans la mise en oeuvre de l’arrêté du 13 avril 2016 et à travers l’application de l’article 5 de cet arrêté ; cet article 5 restreint la forme de la preuve d’habilitation à une preuve écrite et interdit la délégation d’habilitation des déclarations en douane à un autre représentant en douane (sous-traitance).

La représentation en douane

Actions de TLF OVERSEAS en 2017

  • Malgré la rédaction d’une note explicative en janvier 2017 qui vient apporter la souplesse opérationnelle nécessaire à l’activité de ses adhérents et pour répondre à la demande de ses adhérents, action de TLF Overseas auprès de la DGDDI pour ouvrir à nouveau les discussions et demander la modification de l’Arrêté, venant ainsi sécuriser juridiquement les entreprises.
  •  Organisation de plusieurs réunions de travail communes avec la DGDDI.

Actions de TLF OVERSEAS en 2018

  • Aboutir à la modification de l’Arrêté en collaboration avec la DGDDI, prenant en considération les contraintes de la profession.
  • Le cas échéant, entreprendre une action pour demander l’abrogation de l’article 5 de cet Arrêté du 13 avril 2016 auprès du Conseil d’Etat.
  • Etude juridique au niveau européen dans le but de limiter une distorsion de concurrence entre représentantsen douane français et leurs confrères européens.

Commission Douane Dossier en cours was last modified: juin 8th, 2018 by Union TLF