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Mobilité & Contrats types

Mobilité

Moment fort et important de l’année 2018, le vote de la loi d’orientation sur les mobilités – LOM – surviendra en Septembre ou Octobre 2018. Nourrie des apports de deux rapports, DURON et SPINETTA, elle traitera, sans exhaustivité, de l’ensemble des problèmes spécifiques aux transports terrestres (essentiellement voyageurs), maritimes et aériens (essentiellement infrastructures). Elle devrait nous permettre d’introduire quelques amendements favorables à nos activités (FCTVA, contrats types).

CONTRIBUTION MINISTERIELLE

Rapport DURON

Remis à Madame BORNE en Février 2018, le rapport DURON fixe les priorités en matière d’infrastructures de transport et propose 3 scénarii ;

Le gouvernement affinera ses priorités en choisissant l’un d’entre eux tout en rappelant que :

  • la transition écologique n’est pas une option,
  • la mobilité du quotidien est le fil conducteur,
  • la contrainte financière s’impose,
  • le temps n’est plus à l’incantation mais à l’action,
  • une politique d’investissement s’inscrit dans la durée et doit intégrer développements et innovations.

Scénario 1 : 48 milliards pour l’AFITF en 20 ans

  •  2.4 milliards par an comme en 2018 (25% de plus que la période 2012-2016)
  • priorités restauration du patrimoine
  • grands projets repoussés à 2050

Scénario 2 : 60 milliards pour l’AFITF en 20 ans

  • 3 milliards par an (100% de plus que période 2012-2016),
  • permet de lancer les premières phases des grands projets, tels ue les noeuds ferroviaires.

Scénario 3 : 80 milliards pour l’AFITF en 20 ans

  • 4 milliards par an
  • grands projets accélérés


Le rapport DURON, très complet, dérape hélas lorsqu’est abordé le chapitre des recettes complémentaires avec le retour de cette « belle » idée de faire payer les poids lourds et les VUL. Démonstration a pourtant été faite par les dirigeants de TLF et de la FNTR, à l’occasion de nombreuses commissions que le TRM couvre largement ses externalités. On en reparlera.

Rapport SPINETTA

Thème central : l’avenir du Transport ferroviaire.

Comme le note le rapporteur, le ferroviaire occupe une place démesurée dans l’imaginaire français au regard de sa part modale.

Malgré quelques vertus :

  • réduction des inégalités sociales,
  • atout majeur pour la transition énergétique, les performances du système apparaissent insuffisantes :
  • insatisfaction croissante,
  • vieillissement des infrastructures,
  • gouvernance et financements opaques.


En essayant de synthétiser les conclusions du rapport SPINETTA retenons-en les points essentiels :

  • transport ferroviaire, un mode de transport indispensable mais insatisfaisant. En 2016, coût de 10,5 milliards d’euros auxquels il faut ajouter 3,2 milliards d’euros pour le régime de retraite. Malgré ce concours, la SNCF reste déficitaire de 3 milliards d’euros.
  • des modèles économiques déséquilibrés.
  • des infrastructures avec un déficit récurrent.
  • un mode de transport massivement subventionné.
  • une nouvelle réforme nécessaire en distinguant les objectifs et les moyens.


Objectifs : assurer une offre de transport ferroviaire sûre et accessible au plus grand nombre et au meilleur coût possible.

Moyens : organisation de l’entreprise et conditions de travail de ses salariés.

Les soubresauts que connaît le transport ferroviaire depuis quelques semaines montrent l’opportunité de certaines analyses et préconisations du rapport DURON.

Loi d’orientation des mobilités

Objectif fixé par le Président de la République « Le combat que je souhaite engager pour les années à venir, c’est celui des transports du quotidien, celui de l’ensemble des mobilités prioritaires à mes yeux ». ( discours du 1er juillet 2017 )

Analyse

Des rapports DURON et SPINETTA et des travaux du Conseil d’orientation des infrastructures sont ressorties 220 mesures dont 160 législatives.

La LOM veut améliorer la vie quotidienne des français et s’inscrire plus largement dans les priorités gouvernementales :

  • réduire les fractures sociales et territoriales,
  • libérer les innovations au service de la mobilité,
  • améliorer l’accès à l’emploi et à la formation professionnelle,
  • assurer une programmation soutenable des infrastructures.

La loi

Retenons pour ce qui concerne particulièrement notre secteur d’activité - qui n’apparaît pas comme le coeur des préoccupations des rédacteurs /concepteurs de la loi - les préconisations susceptibles d’être retenues qui sont :

  •  améliorer l’entretien des infrastructures existantes au service de la mobilité du quotidien.
  •  lutter contre la congestion routière (péages urbains).
  • donner aux collectivités territoriales les moyens de financer leurs projets, péages sur tout type d’infrastructures.
  • mettre en place une organisation efficace pour l’entretien des routes nationales, la création de Routes Nationales de France (RNF).

Mais aussi :

  • créer une vignette poids lourd affectée,
  • financer les infrastructures au bon niveau (loi, sociétés projets, péages).

Commentaires

Il est bien évident que l’action des organisations professionnelles conduit à lutter avec la plus grande détermination contre tout ce qui pénalisera l’activité et la rentabilité de nos entreprises : taxes, péages, vignettes.

Pour conclure

Les réflexions engagées concernent la plupart des vrais problèmes de la mobilité. Toutefois, il convient, pour ne pas faire d’erreur stratégique sur les vrais équilibres et les vraies et nécessaires réformes des conditions de la mobilité sur le territoire français mais aussi européen, de dénoncer les dogmes du passé et admettre que dans le domaine du fret, le vecteur principal est et restera la route. Rechercher des solutions uniquement par le transfert modal est un contresens grave soutenu, par paresse ou idéologie par ceux que la vérité effraie. Répartissons justement les moyens dont disposent l’Etat et les collectivités publiques.

Travaillons pour « verdir » le transport routier en utilisant les technologies nouvelles et en développant les recherches sur les énergies de demain.

La loi LOM reste trop attachée aux discours corporatistes ou publiquement corrects de nombreux responsables politiques et administratifs. Et pourtant les solutions existent, juste évoquées dans certains passages de cette loi.

EUROPE ON THE MOVE

fin mai 2017

La Commission Européenne a adopté le programme « Europe en Mouvement » en vue de la révision de la réglementation européenne du transport routier. Ces trains de mesures s’inscrivent dans la lignée de la stratégie européenne pour une mobilité à faible taux d’émissions, adoptée en juin 2016, qui définit des actions permettant à l’Europe de rester compétitive dans le secteur et de répondre aux besoins croissants de mobilité des personnes et des marchandises.

Ce paquet Mobilité a pour objectif majeur de contribuer à harmoniser les règles du transport routier de marchandises dans l’Union en y créant des conditions de concurrence équitables. Les premières discussions qui se sont engagées à Bruxelles portent sur :

la refonte du Règlement 1071/2009/CE sur l’accès à la profession d’opérateur de transport routier et du Règlement 1072/2009/CE sur l’accès au marché international du transport
routier de marchandises,

  • la refonte de la législation sociale en matière de transport routier : périodes de conduite et de repos, temps de travail et détachement de travailleurs (Règlement CE n°561/2006),
  • la refonte de la Directive 1999/62/CE (« Directive Eurovignette ») telle que modifiée, sur la tarification des poids lourds pour l’utilisation de certaines routes,
  • la refonte de la Directive 2004/52/CE et la décision 2009/750/ CE sur les services européens de péages électroniques (EETS).


novembre 2017

Une seconde série de discussions a été engagée en faveur d’une « mobilité propre » et témoigne de la volonté et de l’ambition de la Commission de porter ces enjeux dans une approche transversale. Les quatre propositions législatives concernent les véhicules de transport routier, les infrastructures et le transport combiné de marchandises. Elles s’articulent autour de la réduction des émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques en recherchant une large pénétration sur le marché des carburants alternatifs sobres en carbone et des véhicules à faibles émissions :

  •  refonte de la directive 2009/33/CE afin de stimuler le marché des véhicules propres et économes en énergie, réduire les émissions de CO2 et de polluants atmosphériques et améliorer l’efficacité énergétique,
  • refonte de la directive 92/106/CEE afin d’améliorer la compétitivité des transports combinés par rapport au fret routier à longue distance et renforcer ainsi le passage à d’autres modes pour le transport de marchandises,
  • proposition d’un règlement afin d’établir des normes de performance en matière d’émissions pour les voitures particulières neuves et les véhicules utilitaires légers neufs.


Dès mai 2017, l’Union TLF n’a eu de cesse de défendre l’intérêt des professionnels du secteur des transports auprès du Ministère des transports en charge d’établir la position « France » à ces projets de texte législatif mais également auprès du CLECAT dans le cadre du lobby auprès de la commission européenne. Seules des règles claires et opérationnelles, en mesure d’être effectivement mises en oeuvre et contrôlées, seront jugées crédibles pour répondre à l’attente des professionnels.

Après un an de négociations sur le paquet Mobilité, les États membres restent extrêmement divisés sur trois points majeurs : le cabotage, le détachement et les temps de conduite et de repos des conducteurs. Établir une concurrence loyale dans le transport routier de marchandises, assurer des conditions de vie décentes aux chauffeurs, favoriser la sécurité de tous les usagers de la route et lutter contre la fraude et les pratiques illicites : sur le papier, tout le monde est d'accord sur ces objectifs principaux mais dès que l'on aborde les moyens d'y  parvenir,, c'est une autre histoire...

Sans surprise, les interventions des différents ministres européens ont confirmé une ligne de fracture majeure entre d'un côté les pays de l'Alliance du routier, dont la France et de l'autre les pays de l'Est et les pays Baltes. Il sera pourtant nécessaire d’aboutir à un compromis alors que se dessine déjà une troisième série de mesures.

RÉVISION DES CONTRATS TYPES

Le nouveau contrat type « général » (décret 2017-461 du 31 mars 2017), applicable depuis le 1er mai 2017, aura nécessité un délai de plus de 4 ans, réparti entre réunions de travail (2013/2015) et procédure de publication (2016/2017). Afin de défendre les positions de l’Union TLF, Mr Lucien DUMONT-FOUYA aura pu échanger sur les travaux en cours lors des conseils de métiers « Route » et « Organisateur de transport » mais également dans un groupe de travail spécifique.

Un consensus a pu, après d’âpres débats, s’établir avec les représentants des organisations de chargeurs. C’est au cours de cette même année qu’ont été finalisés les travaux relatifs au contrat type « sous-traitance ». Le projet de contrat révisé est donc passé en procédure de publication auprès du Ministère des Transports. L’union TLF a insisté pour obtenir une publication dans un délai raisonnable.

contrats types

En ce début d’année 2018, l’instance constituée de représentants de l’administration (DGITM) et de représentants d’organisations professionnelles (transporteurs et chargeurs) a débuté les travaux de révision des derniers contrats types :

  • transports publics routiers en véhicules citernes ;
  • transports publics routiers d’objets indivisibles ;
  • transports publics routiers de véhicules roulants ;
  • transports publics routiers de marchandises périssables sous température dirigée ;
  • transports publics routiers de fonds et de valeurs ;
  • transports publics routiers d'animaux vivants.


Afin de garantir une cohérence entre les différents contrats, il a été décidé que les dispositions communes (objet, définition, défaillance, retard, empêchement au transport,…) seront modifiées en conformité avec celles du contrat type général.En ce qui concerne la révision des dispositions spécifiques, elle devra prendre en compte les éléments nouveaux propres à chacun des secteurs concernés. L’important travail réalisé par TLF – nous saluons ici l’implication forte et particulièrement compétente de Lucien DUMONT-FOUYA –permettra, enfin à nos entreprises de disposer d’outils juridiquement incontestables. Au fur et à mesure de l’avancée des travaux, un point sera fait au sein des différents conseils de métiers du Pôle Terrestre.

Mobilité & Contrats types was last modified: juin 8th, 2018 by Union TLF