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Feuillet Social

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Feuillet Social N°71 Novembre 2017

Licenciement pour inaptitude : les nouveautés

Ordonnance n° 2017-1387 : prévisibilité et sécurisation des relations de travail

La recherche de reclassement est désormais cantonnée au territoire national et dans les entreprises du groupe dont l’organisation, l’activité ou le lieu d’exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel

Contestation de l’avis du médecin du travail : la formation de référé pourra désigner le médecin inspecteur du travail (et non plus un médecin-expert) pour éclairer sa décision.

Le coût de la procédure (honoraires et frais d’instruction) sera fixé par arrêté et mis à la charge de la partie perdante sauf décision motivée.

Lire l’ordonnance ? Cliquer ici

Arrêté du 16 octobre fixant le modèle d’avis d’aptitude, d’avis d’inaptitude, d’attestation de suivi individuel de l’état de santé et de proposition de mesures d’aménagement de poste

Ce texte fixe les modèles d’avis à utiliser obligatoirement par la médecine du travail dans le cadre de l’exercice de ses missions. Il est entré en vigueur au 1er novembre 2017.

Consulter les nouveaux modèles ? Cliquer ici [...]

Programme du numéro 71

  • Licenciement pour inaptitude : les nouveautés
  • Réforme du modèle social français : projets de réformes, négociations en cours ou en voie d’ouverture
  • L’éternel piège de la recherche de reclassement en cas d’inaptitude…
  • Non-respect des obligations déclaratives via DSN : sanctions financières applicables
  • Un représentant du personnel peut-il prétendre à l’octroi d’indemnité de déplacement en l’absence de déplacement ?
  • Inopposabilité de l’accident du travail en l’absence d’envoi, par la caisse, du questionnaire à l’employeur

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Feuillet Social was last modified: novembre 10th, 2017 by Union TLF