Vous n'êtes pas adhérent ?Adhérez

Feuillet Social

Feuillet Social

Feuillet Social N°77 Février 2019

Extrait : Durée de conservation des documents nécessaires au recouvrement ou au contrôle des cotisations sociales : 6 ans depuis le 1er janvier 2019

Article L. 243-16 du Code de Sécurité Sociale :
« Les documents ou pièces justificatives nécessaires à l'établissement de l'assiette ou au contrôle des cotisations et contributions sociales doivent être conservés pendant une durée au moins égale à six ans à compter de la date à laquelle les documents ou pièces ont été établis ou reçus.

Lorsque les documents ou pièces sont établis ou reçus sur support papier, ils peuvent être conservés sur support informatique. Les modalités de numérisation des pièces et documents établis ou reçus sur support papier sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. »

Programme du numéro 77

  • Durée de conservation des documents nécessaires au recouvrement ou au contrôle des cotisations sociales : 6 ans depuis le 1er janvier 2019
  • Rappel des nouveautés paies 2019
  • Prélèvement à la source et saisies sur salaires
  • Contrat d’apprentissage au 1er janvier 2019
  • Et si le « barème MACRON » de plafonnement des dommages intérêts pour rupture abusive était finalement illégal ?
  • Disparition du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS)

Pour consulter le Feuillet Social dans sa totalité rendez-vous dans votre espace adhérent.

Feuillet Social was last modified: février 8th, 2019 by Union TLF