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Feuillet Social

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Feuillet Social N°70 Août 2017

Temps de travail des conducteurs, directives durant les temps d’attente

La Cour de cassation, par un arrêt récent, confirme un arrêt de Cour d’appel et juge que  « Attendu qu'ayant constaté dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis que, durant les temps d'attente, le salarié était contraint de rester dans son camion afin de le surveiller, démontrant que le salarié était à la disposition de l'employeur pendant ces temps d'attente et devait se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer à ses occupations personnelles, la cour d'appel en a exactement déduit, par ce seul motif, que ces temps d'attente constituaient du temps de travail effectif et devaient être rémunérées comme tel ».

Le conducteur ayant une prestation de travail à effectuer (surveillance en l’occurrence), cette période d’attente ne peut être considérée comme du repos et donc doit être rémunérée en temps de travail effectif [...]

 

Programme du numéro 70

  • Convention UNEDIC du 28 mars 2017 : nouvelles règles d’indemnisation du chômage
  • Rappel d’heures supplémentaires, prise d’acte et travail dissimulé
  • Vers une réforme d’ampleur du code du travail ?
  • Travailler pour une société concurrente pendant ses congés payés peut constituer une faute grave
  • Licenciement après un arrêt maladie : calcul de l’indemnité de licenciement

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Feuillet Social was last modified: août 24th, 2017 by Union TLF