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Feuillet Social

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Feuillet Social N°81 Janvier 2020

Extrait Feuillet Social : Les indemnités chômage désormais ouvertes aux salariés démissionnaires

Les indemnités chômage désormais ouvertes aux salariés démissionnaires

Depuis le 1er novembre 2019 un salarié démissionnaire poursuivant un projet de reconversion professionnelle peut potentiellement avoir droit aux allocations chômage s’il remplit les critères suivants :

  • condition d’activité antérieure : justifier d’une durée d’affiliation spécifique équivalant à au moins 1 300 jours (= 5 ans) travaillés au cours des 60 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis) ;
  • caractère réel et sérieux du projet de reconversion professionnelle ;
  • procédure de validation du projet obligatoire et préalable à la démission. Cette validation est effectuée par une commission régionale spécifique qui délivrera, le cas échéant, une attestation au salarié.


Consulter la circulaire UNEDIC du 1er novembre 2019 (fiche 2 bis)
Réforme de l’assurance chômage : Voir la vidéo explicative de POLE EMPLOI

Programme du numéro 81

  • Les indemnités chômage désormais ouvertes aux salariés démissionnaires
  • Rappel sur l’attribution de cadeaux ou de bon d’achats
  • Le droit à l’erreur appliqué au redressement URSSAF
  • Questions-Réponses CSE
  • Salariés protégés : ruptures et autorisations
  • Réforme des retraites : consulter le site gouvernemental
  • Brèves de jurisprudences

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Feuillet Social was last modified: janvier 28th, 2020 by Union TLF