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Feuillet Social N°78 Mars 2019

EXTRAIT
Confirmation jurisprudentielle :le repos compensateur des roulants ne se cumule pas avec la contrepartie obligatoire en repos du Code du travail

Un conducteur grand routier sollicite la condamnation de son entreprise au paiement de la contrepartie obligatoire en repos (COR) prévue par le Code du travail du fait du dépassement du contingent annuel d’heures supplémentaires (pour mémoire, le contingent annuel des conducteurs est fixé à 195 heures par la CCNTR).

Le demandeur affirme que le COR se cumule avec l’attribution de repos compensateurs spécifiques aux conducteurs prévue par l’article R. 3312-48 du Code des transports.

La Cour de cassation, dans un arrêt de principe, précise que les deux dispositifs ne se cumulent pas : « la durée du temps de service des personnels roulants marchandises « grands routiers » ou « longue distance » est fixée à 559 heures par trimestre ; qu'est considérée comme heure supplémentaire toute heure du temps de service effectuée au-delà de cette durée et que les heures supplémentaires ouvrent droit à un repos compensateur trimestriel obligatoire pris par journée ou demi-journée selon leur nombre effectué sur le trimestre de référence ; (…)

Les repos compensateurs trimestriels obligatoires prévus par le décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 avaient seule vocation à s'appliquer, sans possibilité de cumul avec la contrepartie obligatoire en repos prévue par les dispositions du code du travail.

Cet arrêt, rappelle le principe énoncé par le célèbre arrêt du Conseil d’Etat du 28 novembre 2018 (CE, 2ème - 7ème chambres réunies, 28/11/2018, n°410659). TLF avait en effet sollicité le Conseil d’Etat sur cette question, plusieurs entreprises du secteur ayant des contentieux portant sur ce point.

Lire l’arrêt ? (Cass. Soc, 6 février 2019, n°17-23723)

Programme du numéro 78

  • Confirmation jurisprudentielle : le repos compensateur des roulants ne se cumule pas avec la contrepartie obligatoire en repos du Code du travail
  • Index Egalité femmes-hommes : mesure des écarts éventuels de salaire et actions de correction
  • Rappel : depuis le 1er janvier 2019, référents à désigner en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes
  • Brèves de jurisprudences

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Feuillet Social was last modified: mars 27th, 2019 by Union TLF