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Feuillet Social

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Feuillet Social N°79 Mai 2019

EXTRAIT : Exonération des heures supplémentaires : instruction ministérielle du 3 avril 2019

Une instruction interministérielle n° DSS/5B/2019/71 du 29 mars 2019, diffusée le 3 avril 2019, nous propose un « questions-réponses » sur le sujet.

Ce questions-réponses aborde les modalités de cette réduction au travers de 21 questions portant sur les thèmes suivants :

  • l'éligibilité au dispositif ;
  • le calcul de la réduction ;
  • l'imputation de l'exonération ;
  • les modalités déclaratives et le bulletin de paie ;
  • les règles applicables à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon ;
  • les règles de déductibilité de la CSG dues au titre des heures supplémentaires et complémentaires.

L’instruction ministérielle fait état d’une subtilité à propos de la CSG/CRDS… la rédaction de la question 21, et surtout de la réponse apportée, interroge :

21 - Les règles de déductibilité de la CSG dues au titre des heures supplémentaires et complémentaires évoluent-elles compte tenu de l’exonération à l’impôt sur le revenu ?
Réponse apportée : La CSG assise sur les heures supplémentaires et complémentaires exonérées d'impôt sur le revenu est intégralement non-déductible du revenu imposable dans la mesure où ces heures supplémentaires et complémentaires sont à la fois exonérées d’impôt sur le revenu et, en pratique, de cotisations sociales salariales. Des précisions complémentaires seront prochainement apportées dans le cadre d'une instruction fiscale publiée au Bulletin Officiel des Finances Publiques.

Les conséquences :

  • Le montant des heures supplémentaires ou complémentaires se retrouvera donc au sein de la ligne « CSG/CRDS non déductibles de l’impôt sur le revenu » ;
  • Ce montant va relever le net imposable du salarié et donc va augmenter l’éventuel prélèvement à la source ;
  • Il semble également qu’une fois passé le seuil des 5000 euros défiscalisés/an, ces heures seront à nouveau dans le régime droit commun de la CSG déductible de 6,8%.

Consulter la circulaire ?

Programme du numéro 79

  • Exonération des heures supplémentaires : instruction ministérielle du 3 avril 2019
  • Guide Harcèlement sexuel et agissements sexistes au travail : Prévenir, Agir, Sanctionner
  • Y avez-vous bien pensé ?
  • Licenciement disciplinaire et présence d’un second entretien préalable
  • Brèves de jurisprudences

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Feuillet Social was last modified: mai 17th, 2019 by Union TLF