Vous n'êtes pas adhérent ?Adhérez

Feuillet Social

Feuillet Social

Feuillet Social N°76 Septembre 2018

Spécial jurisprudence transport

CCN Transports routiers : une prime d’ancienneté peut-elle remplacer valablement la majoration d’ancienneté conventionnelle ?

Le ministère chargé du travail propose des simulateurs pour faciliter cette préparation [...]

La convention collective des transports routiers et activités auxiliaires (IDCC 0016) prévoit une rémunération globale garantie majorée par l’ancienneté au sein de chaque annexe.

Ainsi, pour les ouvriers, l’article 13 de l’annexe 1 prévoit que l'ancienneté donne lieu aux majorations suivantes : 2% après 2 années de présence dans l'entreprise ; 4% après 5 années de présence dans l'entreprise, 6% après 10 années de présence dans l'entreprise, 8% après 15 années de présence dans l'entreprise.

Dans un dossier soumis à la Cour de cassation, un conducteur routier, sollicite en justice le versement d’un rappel de salaire, il estime ne pas avoir été bénéficiaire de la majoration conventionnelle, ces bulletins de salaires ne mentionnant que le versement d’une prime d’ancienneté. La Cour d’appel fait droit à la demande du salarié et ordonne un rappel de salaire.

Pour la Cour de cassation, la Cour d’appel fait erreur « attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'un rappel de salaire au titre de la majoration d'ancienneté, l'arrêt retient que la prime d'ancienneté perçue par l'intéressé n'a pas le même fondement que la majoration invoquée et que les sommes perçues à ce titre sont distinctes de celles réclamées au titre de la majoration qui ne figure pas sur les bulletins de paie ;

Qu'en statuant ainsi, alors que pour vérifier le respect du minimum conventionnel incluant la majoration pour ancienneté, il y a lieu de tenir compte du versement par l'employeur de la prime d'ancienneté apparaissant de manière distincte sur le bulletin de salaire, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ».

Programme du numéro 76

  • CCN Transports routiers : une prime d’ancienneté peut-elle remplacer valablement la majoration d’ancienneté conventionnelle ?
  • Temps de service et temps de pause
  • Organisation du travail sur moins de 5 jours : avis favorable du CE obligatoire
  • Cumul emploi-retraite : impossibilité de prévoir une rupture automatique au sein du contrat de travail

Pour consulter le Feuillet Social dans sa totalité rendez-vous dans votre espace adhérent.

Feuillet Social was last modified: septembre 19th, 2018 by Union TLF