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Feuillet Social

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Feuillet Social N°80 Septembre 2019

Extrait Feuillet Social : Le barème Macron validé par la Cour de cassation

A la demande de Conseils de prud’hommes, la Cour de cassation a été saisie pour avis sur la validité des dispositions de l’article L. 1235-3 du code du travail.
Rappelons que ce texte met en place un barème applicable au juge pour fixer le montant de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, celle-ci devant être comprise entre des montants minimaux et maximaux ; les montants maximaux varient, selon l’ancienneté du salarié, entre un et vingt mois de salaire brut.

Après examen de textes internationaux prétendument incompatibles (article 10 de la Convention n° 158 sur le licenciement de l’OIT, article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, article 24 de la Charte sociale européenne), la Cour valide ce barème et le déclare compatible et conforme avec ces textes internationaux :

« Les dispositions de l’article L. 1235-3 du code du travail, dans leur rédaction issue de l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, qui prévoient notamment, pour un salarié ayant une année complète d’ancienneté dans une entreprise employant au moins onze salariés, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse comprise entre un montant minimal d’un mois de salaire brut et un montant maximal de deux mois de salaire brut, n’entrent pas dans le champ d’application de l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Les dispositions de l’article 24 de la Charte sociale européenne révisée ne sont pas d’effet direct en droit interne dans un litige entre particuliers. Les dispositions précitées de l’article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l’article 10 de la Convention n° 158 de l’Organisation internationale du travail ».

Consulter la note explicative commune aux avis n° 15012 et 15013 de la Cour de cassation

Programme du numéro 80

  • Le barème Macron validé par la Cour de cassation
  • Congé paternité : allongement possible en cas d’hospitalisation
  • Convention collective : les derniers accords
  • Déménagement : extension de la nouvelle classification
  • Reconnaissance des accidents de travail / maladies professionnelles

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Feuillet Social was last modified: septembre 5th, 2019 by Union TLF