Newsletter Douane - Lettre TLF Overseas de l'Union TLF

Lettre TLF Overseas Newsletter Douane - 28 janvier 2022

Application des TFA en fonction de l'origine

A partir du 1er janvier 2022, conformément aux disposions de l'article L.471-20 du code d'imposition des biens et services (CIBS) les TFA, visées par l'article L.471-1 du même code, ne sont pas applicables aux marchandises originaires du Royaume-Uni (GB et Irlande du Nord) [...]

Au programme de ce numéro

I. Taxes fiscales affectées (TFA)

Application des TFA en fonction de l'origine

II. Création d'un service de l'origine et du made in France

Nouveau service déconcentré de la DGDDI à partir du 1er mai 2022

III. Notes aux opérateurs

Liste des dernières NAO de la DGDDI

IV. Modification de la liste des bien à double usage

Modification du règlement 2021/821 relatif aux biens à double usage.

V. Nouveaux "data models" de l'OMC

Nouveaux modèles de données de l'OMC

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Newsletter Douane was last modified: janvier 18th, 2022 by Union TLF