Vous n'êtes pas adhérent ?Adhérez

Newsletter Douane

Lettre TLF OverseasNewsletter Douane - 28 janvier 2022

Application des TFA en fonction de l'origine 

A partir du 1er janvier 2022, conformément aux disposions de l'article L.471-20 du code d'imposition des biens et services (CIBS) les TFA, visées par l'article L.471-1 du même code, ne sont pas applicables aux marchandises originaires du Royaume-Uni (GB et Irlande du Nord) [...]

Au programme de ce numéro

I. Taxes fiscales affectées (TFA)

  • Application des TFA en fonction de l'origine

II. Création d'un service de l'origine et du made in France

  • Nouveau service déconcentré de la DGDDI à partir du 1er mai 2022

III. Notes aux opérateurs

  • Liste des dernières NAO de la DGDDI

IV. Modification de la liste des bien à double usage

  • Modification du règlement 2021/821 relatif aux biens à double usage.

V. Nouveaux "data models" de l'OMC

  • Nouveaux modèles de données de l'OMC

Pour consulter la Newsletter Douane dans sa totalité rendez-vous dans votre espace adhérent.

Newsletter Douane was last modified: janvier 18th, 2022 by Union TLF